Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 9