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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R713-1-2