Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)
Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.