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Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)


Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.