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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des ressources humaines)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des ressources humaines)


En application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, le transfert géographique des laboratoires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de Saint-Denis à Lyon constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.