Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.