Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. 1, Art. 3, Art. 9, Art. 17, Art. 28-2