Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.