Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1205 du 30 août 2022 relatif à la désignation de l'autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de la certification périodique des professions de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Comptes individuels de certification périodique, Art. D4022-5