Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8