Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.