Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 21