Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités)
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.