Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D423-2, Art. D423-3, Art. D423-23, Art. D423-24, Art. D423-25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D422-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D423-25-1, Art. D423-25-2