Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable)


Les dispositions du présent chapitre sont guidées par plusieurs principes communs aux différentes autorités environnementales : indépendance des avis rendus et respect du principe de séparation fonctionnelle vis-à-vis des organismes qui préparent, approuvent les projets, plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à leur avis ; transparence des différentes étapes d'élaboration des avis et des décisions ; collégialité proportionnée aux enjeux des dossiers pour la formation et les missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.