Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l'accueil d'un ou plusieurs embryons)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2022.