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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1197 du 30 août 2022 reportant la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1131 du 30 août 2021
Art. 15