Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VI : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, Art. R646-1