Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pris en application de l'article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R2141-36, Art. R2141-37