Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/08/2022 (Arrêté du 10 août 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents exerçant des fonctions d'encadrement supérieur et de direction au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique)

La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé, est composée comme suit :