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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1071 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels)


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, reçoit délégation du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.