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Article R411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article R411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière.

La présidence de la commission est assurée :

-par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;

-par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.