Article R3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.