Article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 et L. 522-2-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.