Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-401 du 16 mai 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4