Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D115-15, Art. D352-1, Art. D352-3