Article R15-33-29-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R15-33-29-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les attributions dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.