Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1632-20, Art. R2240-3, Art. R2251-32, Art. R2251-36, Art. R2251-37, Art. R2251-42, Art. R2251-43, Art. R2251-52
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5336-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R2251-53
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R5332-7-1