Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R213-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R226-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R331-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R227-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre IX : Visites et saisies, Art. R229-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R271-6, Art. R273-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R522-4