Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R3131-12, Art. R3322-2, Art. R3322-4, Art. R3322-5, Art. R3332-4, Art. R3332-4-1, Art. R3332-9, Art. R3335-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône, Art. R. 3211-46, Art. R3422-1