Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R130-12, Art. R411-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R224-19-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R325-1-2