Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.