Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R*2250-2, Art. R*1630-1