Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 78-3, Art. 78-5, Art. 78-6