Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Les opérateurs certifiés opérateur économique agréé (OEA) au titre de la sûreté-sécurité ou au titre à la fois de la sûreté-sécurité et des facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'agrément :

- l'extrait n° 3 du casier judiciaire ;

- une déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;

- les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable.