Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un agrément déposent auprès de la MNCPC un dossier d'agrément par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente visée à l’article 26 du décret n° 2019-917 susvisé ;
-la liste des substances de 1re catégorie pour lesquelles l'agrément est demandé et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;
-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
-les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ;
-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ;
- l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ;
-le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement ;
-l'état civil, l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;
-la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.