Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1168 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022
Art. 13 bis