Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.