Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.