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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics)


En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.