Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap »)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap, Art. D5312-50, Art. D5312-51, Art. D5312-52, Art. D5312-53, Art. D5312-54