Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.