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Article L312-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.