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Article L422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

L'affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est déterminée par les articles L. 6360-2 et L. 6360-4 du code des transports.