Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.