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Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L712-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.