Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.