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Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.