Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.