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Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L215-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.