Article L132-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L132-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été commises en bande organisée, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à sept ans.