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Article L132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.